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Conditions Générales de Vente

iARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de solvants :

 

Vente de repas livrés a domicile,

Vente de repas à retirer à notre atlier.

Vente de repas pour offrir à des soignants pendant la crise du coronavirus,

 

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site https://lesmalicieux.fr

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet : https://lesmalicieux.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://lesmalicieux.fr prévaudront sur tout autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lesmalicieux.fr

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Cassis et Mûres, SARL, Capital social de 2060 euros, Immatriculé au RCS de Versailles, sous le numéro 798710760, 3 avenue du Manet 78180 Montigny le Bretonneux, mall : commandes@cassisetmalices.fr , téléphone : 0610701331

 

Les Services présentés sur le site https://lesmalicieux.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Montigny le Bretonneux, Voisins le Bretonneux, Trappes, Elancourt, Guyancourt, Bois d'Arcy, Versailles et Le Chesnay.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lesmalicieux.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

 

Les prix sont exprimés en Euros en TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lesmalicieux.fr.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client si le client en fait la demande par email à commandes@cassisetmalices.fr

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lesmalicieux.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

Le client choisi un ou plusieurs service qu'il met dans son panier après avoir défini ses différentes options à l'aide des menus déroulants.

Il pourra modifier ou supprimer les différents éléments de son panier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.

Il saisira ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte client.

Après validation des informations de livraison et de facturation, il pourra une dernière fois vérifier sa commande.

Une fois validée sa commande sera considérée comme définitive et exigera un autorisation de paiement en ligne de la part du client selon les modalités prévues. Avant de confirmer le paiement, le prestataire vérifiera que le client est dans la zone de livraison.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site https://lesmalicieux.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou si le client n'est pas dans la zone de livraison stipulée sur le site.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://lesmalicieux.fr.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme definitifs qu'aprés encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire,

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les repas sont livres froids à domicile (a l'adresse indiquée lors de la commandes) les mercredis et samedis entre 15h et 19h30. La date est définie par le titre du menu choisi qui le stipule précisément.

 

Dans certains cas précisés lors de la commande, pour des livraisons en dehors de notre zone habituelle, les livraisons ont lieu le lendemain.

 

Les repas offerts aux soignants ne sont pas livrés aux clients. Ils sont livrés de manière régulière (à chaque fois que nous atteignons 25 repas offerts) à des équipes de soignants pendant la durée de la crise sanitaire du Cononavirus.

 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 8 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV a l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://lesmalicieux.fr

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 4 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes a la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : commandes@cassisetmallces.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation/

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes

 

Dispositions aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou fe l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité,

 

« Le bien est conforme au contrat est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présente les caractéristiques d"finies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage sp"cial recherché par l'acheteur porté la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

 

Article L217-16 du Code de la consommation

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La garantie

 

Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif

 

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandes, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services rt leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur lle site https://lesmalicieux.fr sont les suivantes :

 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client : nom, prénom, adresse postale, informations nécessaires à la livraison : code, étage, porte, interphone, email, téléphone.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://lesmalicieux.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):

 

• Prestataire de site de vente en ligne (wizishop)

 

 

8.3 Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing,

 

8.5 Durée de conservation des données

 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://lesmalicieux.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Il peut supprimer son compte, il peut aussi en adresser la demande par email: commandes@cassisetmalices.fr

 

. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement»

 

. Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

 

. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

 

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

 

. Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://lesmalicieux.frla propriété du Vendeur e t de ses partenaires et estprotégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Ces conditions générales de ventes sont rédigées en langue française, et le droit applicable est le droit français

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